quarta-feira, maio 03, 2006

2002 - Le Conseil de l'Europe bannit la peine de mort

36 Etats membres du Conseil de l'Europe signent à Vilnius le nouveau protocole 13, qui bannit la peine de mort en toutes circonstances, sans réserve ni dérogation, même en période de conflit armé ou de danger de guerre. Il renforce également l'impossibilité pour les Etats membres d'extrader une personne vers un pays qui pratique la peine capitale. Les 44 Etats membres constituent dans les faits une zone sans peine de mort depuis 1997, date de la dernière exécution en Ukraine.

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